Mot de passe perdu  

FAQ Plainte

Retrouver quelques questions fréquentes concernant l'assistant des plaintes :

- Combien de plaintes puis-je faire avec mon compte membre UNASIM ?

La plainte étant individuelle, vous ne pouvez faire qu'une seule plainte avec votre compte membre.

- Y-a-t-il une date limite pour réaliser ma plainte ?

La date limite est fixé à 3 ans à partir des faits (date de prescription)
Cependant, notre but est d'avoir un maximum de plaintes le plus rapidement possible, pour montrer aux autorités l'importance de l'escroquerie et donc accéléré les investigations

- Quelqu'un qui n'est pas membre peut-il reprendre la plainte pour lui ?



La plainte est réservée exclusivement aux membres UNASIM, car traitée par l’UNASIM et ses avocats pour l’envoi au Procureur : toute utilisation copiée de cette plainte, en tout ou partie, par une personne non-membre serait abusive
La plainte fait apparaître votre qualité de membre UNASIM : toute utilisation copiée de cette plainte, en tout ou partie, par une personne non-membre serait considéré comme fausse déclaration

- Je suis étranger, est-ce que je bénéficie de cette plainte contre X?

Le droit pénal concerne les infractions commises sur le territoire français. En territoire étranger la plainte risque être irrecevable. Ceci étant, l'objectif est de montrer, par le nombre important des plaintes, l'ampleur de la situation dans laquelle se trouvent les personnes victimes et d'inciter la justice à déclencher une enquête préliminaire et mettre les moyens pour aboutir . Concomitamment, la plainte sera déposée au Portugal et dans certains pays étrangers.

- Peut-on porter plainte, même si on décide de s'engager avec VIC?


Oui. Les deux actions sont indépendantes et ne sont donc pas liées.

- Peut-on obtenir des indemnités en dommages et intérêts pour nos pertes de loyers?


Oui. Le dépôt de la plainte contre X entraine deux conséquences : demander la restitution des sommes engagées par les membres et demander la réparation du préjudice subi. Sur un plan technique, les tribunaux prononcent assez facilement la restitution des sommes payées. La notion de préjudice subi est plus complexe et les sommes obtenues ne correspondent pas toujours aux montants demandés.

- Peut-on déposer une plainte contre X pour plusieurs personnes, dans les cas, par exemple de personnes qui n'ont pas accès à internet, dans le cas d'un membre de la famille qui gère plusieurs comptes, ou dans le cas d'un membre qui a payé des packs, avec sa balance, pour ses filleuls?


Non. Le dépôt de plainte est strictement personnel et doit être déposé par chaque victime. Il s'agit bien d'une plainte par membre de l'UNASIM et par compte ouvert chez Geteasy. Le membre qui a un compte à titre personnel chez Geteasy, un autre pour sa société qu'il représente et un autre en tant qu'agent commercial par exemple, doit déposer 3 plaintes pour ces 3 différents comptes appartenant à 3 personnes, juridiquement, différentes.

- Quelle priorité sera donnée pour le traitement des plaintes? Par exemple la France puis les autres pays, ou les petits packs achetés chez Geteasy puis les plus importants


Il n'y a pas de priorité. Les plaintes seront déposées à Lyon et le traitement sera le même pour tous. Concernant les autres pays, la priorité est le Portugal, car c'est le pays où se situait, semble-t-il, le principal établissement du réseau Geteasy. La justice portugaise ayant déjà agi, il est logique que nous rejoignons cette action en cours, pour lui donner plus de vigueur. Par la suite, les actions se dérouleront là où il sera nécessaire, même à Macao si besoin. Nous n'avons pas de limite. Notre cabinet d'avocats appartient à un réseau qui lui permet d'intervenir dans tous les pays.
Quelle sera la position des parrains qui ont encaissé des bonus sur les achats de leurs filleuls? Sont-ils concernés par le "X" de cette plainte?
L'UNASIM et ses avocats ne rentrent pas dans une quelconque recherche de responsabilité. Une enquête se déroulera, qui déterminera, s'il y a lieu, les responsabilités à ce niveau là. Le système mis en place était suffisamment pervers pour faire participer tous les membres. C'est la raison pour laquelle, l'objectif premier de cette plainte est d'avoir le statut de victime pour dénoncer ces manipulations.

- La plainte prévoit-elle le remboursement des packs payés avec la balance?


Oui. Cela concerne le remboursement de tous les packs achetés, c'est l'objectif principal.

- Combien de temps peut-on espérer avoir une réponse après le dépôt de la plainte?


Après avoir été saisi, le Procureur de la République a 3 mois pour réagir. A partir de là, soit il saisit un juge d'instruction et nous aurons les premiers éléments portés à notre connaissance. Soit, le cas échéant, UNASIM déposera une constitution de partie civile. Au Portugal, cela va aller plus vite, car la plainte a déjà été déposée.

- Est-ce que pour demander des dommages et intérêts pour préjudice moral UNASIM suffit? Ou faut-il un avocat hors UNASIM? Comment estimer le montant de ces préjudices?


Chacun peut faire appel à son propre avocat. L'action avec UNASIM n'exclut pas la possibilité de faire appel à votre avocat, individuellement. L'objectif de l'UNASIM est de permette au plus grand nombre de pouvoir se défendre à un cout très modéré et en allégeant les membres de toutes ces démarches juridiques. Chacun doit avoir le statut de victime pour dénoncer ce qu'il a vécu, pour obtenir indemnisation de son préjudice et remboursement de ses achats auprès de Geteasy.

- Quelles sont nos chances d'être remboursés/ pourra-t-on récupérer nos investissements de base?


Si on fait rien, on aura rien! La procédure pénale va déterminer les chances d'être remboursés. Des sommes ont été saisi, mais nous n'avons pas, pour le moment, confirmation des montants.

- J'ai déjà porté plainte contre X, est-ce que je dois le refaire avec UNASIM?


L'un n'exclut pas l'autre. Si vous avez déposé une plainte, elle doit être en cours, et vous pouvez, tout à fait, réitérer votre démarche dans le cadre du travail et des informations collectées par UNASIM qui propose une plainte très documentée et circonstanciée.

- Combien va nous couter une plainte contre X? UNASIM demande 10€, y aura-t-il des couts supplémentaires?


Cela va dépendre de la consistance des actions qui vont être menées. Si le Procureur de la République déclenche immédiatement l'action publique, nous aurons la nécessité de demander, par UNASIM et donc collectivement, une constitution de partie civile qui peut générer une demande de consignation. C'est çà dire le paiement d'une somme qui démontre notre volonté de poursuivre. Il s'agit d'une décision prise en Assemblée Générale de l'association.

- Quels documents dois-je joindre à la plainte lorsque je vais remplir la demande en ligne? Dois-je mettre des preuves de mes achats?


Plus une plainte est documentée, plus il y a de preuves en annexe, mieux c'est. Nous savons que c'est difficile pour certains qui n'ont pas fait de capture d'écrans de leur balance. Cela n'empêche pas le dépôt de la plainte qui est, dans ce cas là, déclaratif. UNASIM a prévu un process très accessible et facile à remplir qui répond à tous les cas. Il ne faut pas hésiter, même sans documents annexés, à déposer cette plainte. Plus les plaintes seront nombreuses, plus la procédure sera entendue et suivie rapidement.

- Je ne me sens pas victime de Geteasy et je ne désire pas porter plainte. Quelles en sont les conséquences? Pourrais-je récupérer l'argent investi sans porter plainte?


Chaque personne est libre de porter ou non plainte. En portant plainte, vous établissez, au moins, votre statut de victime. La loi vous autorise cette démarche et UNASIM vous aide dans cette démarche avec ses avocats. L'autre objectif de cette action est de demander le remboursement des sommes investis auprès de Geteasy.

- Je porte plainte avec UNASIM, cela m'empêche-t-il de faire des démarches auprès de VIC pour récupérer on argent?


Non, ce sont deux actions différentes et déconnectées l'une de l'autre. Pour le moment, VIC n'est pas validé. La seule information fiable que nous possédons émane de l'autorité des marchés financiers québécois. Cette validation est en cours.

- Ou sont regroupées les plaintes individuelles déposées par UNASIM?


Les plaintes seront déposées par le cabinet d'avocat de UNASIM auprès du Procureur de la République de Lyon.

- Les plaintes contre X déclenchent-elles automatiquement une enquête judiciaire ? Si oui, est-ce que cette enquête pourra se poursuivre hors de France et avoir une incidence sur les banques portugaises, espagnoles ou anglaises qui ont reçu nos virements de packs et les obliger à donner des informations sur les comptes utilisés ?

C'est le Procureur qui déclenche l'action publique. Le juge d'instruction demande une enquête judiciaire qui peut se poursuivre à l'international avec Interpol. Seules les autorités nationales respectives sont seules habilitées à poursuivre les personnes responsables de l'infraction, au sein de chaque pays. Des enquêtes sont déjà conduites dans d'autres pays et les procédures avancent.

- Quel est le rôle de l'avocat après le dépôt de la plainte?

Assurer le suivi de la procédure en lien avec les autorités judiciaires saisies et conseiller els personnes qui ont porté plainte


- Les éléments constitutifs de l'infraction pour escroquerie (article 313-1 du CP) sont-ils réunis suite aux investigations menées pour que le Procureur de La République puisse ouvrir l'enquête nationale et internationale ?

La qualification donnée dans la plainte contre X de UNASIM considère 2 types d'infraction : le délit d'escroquerie et le délit de recel ( art 321-1 du code pénal) retenus contre Geteasy dans toutes les connections amont et aval de Geteasy non connues par les membres. Au niveau international, chaque pays a son propre code pénal et il faudra qualifier les faits au regard de la législation applicable.


- Un mandat de représentation avocat sera-t-il demandé?

2 possibilités : chaque personne est libre ou pas de se faire représenter par un avocat. UNASIM a fait le choix de s'entourer d'un cabinet d'avocats internationaux pour assister ses membres.


- Après avoir transmis le formulaire de plainte, une audition individuelle par un service de police ou de gendarmerie sera-t-il obligatoire?

Il y aura, peut-être, des auditions mais cela ne signifie pas que l'ensemble des adhérents soit entendu.

- En combien de temps une telle procédure peut-elle aboutir?

Cette escroquerie s'est déroulée sur plusieurs pays pour masquer les forfaits et pour décourager les plaignants d'engager une procédure. Néanmoins, en se regroupant, comme UNASIM le propose, les victimes représentent une force de frappe qui peut faire accélérer les choses. Mais il est vrai que la procédure est longue pour tenir les responsables.

- Y-a-t-il une date limite pour déposer la plainte avec UNASIM?

L'idée est de faire masse avec cette plainte et il est donc conseillé de les déposer ensemble, dans un délai d'un mois.

- Est-il possible de récupérer l'argent bloqué dans les banques par cette procédure de plainte contre X?

On sait que certaines banques ont des fonds bloqués et nous ne pouvons pas en parler, dans le cadre de la procédure en cours. Nous travaillons avec des partenaires de M° Chronowski afin de savoir quelle est la meilleure procédure pour obtenir le remboursement auprès des ces banques.

- Je ne me souviens pas du montant que j'ai investi chez Geteasy, n'ayant pas fait de captures d'écrans. Comment dois-je faire pour remplir ma plainte?

Il faut porter le montant approximatif des sommes investies, mais le différencier des sommes perçues ou à percevoir et qui figuraient dans la balance. Même sans preuves de paiement, il faut quand même remplir la plainte car c'est déclaratif.


- Comment faire lorsque nous avons remis de l'argent en mains propres à un intermédiaire , qui lui même l'a transmis à un autre , puis un autre , etc....? La déclaration sur l'honneur demandée correspond-elle à notre déclaration expliquant les faits /noms /dates connus ou doit on obtenir une déclaration sur l'honneur des intermédiaires "identifiés" ?

Les éléments mentionnés dans la plainte sont déclaratifs et engagent la personne qui les déclare. Une déclaration de l'intermédiaire peut être jointe, sans avoir un caractère obligatoire