Association loi 1901

UNASIM

« UNion pour l’Aide et le Support des Indépendants du Marketing de réseaux »

STATUTS CONSTITUTIFS

PREAMBULE

La création de l’Association UNASIM a été à l’origine souhaitée par des personnes 

membres de réseaux commerciaux, ayant un statut d’indépendants.

Compte tenu :

• qu’il n’est pas toujours simple pour ces membres d’avoir accès à une information fiable,
• qu’il existe souvent un certain « déséquilibre de force » entre ces membres ayant un statut d’indépendant et leurs fournisseurs ou partenaires,
• que souvent ces membres ne disposent ni des compétences, ni de moyens adaptés à s’appuyer individuellement sur des prestations de conseils et d’expertises adéquats,
• du fait aussi que la communication entre membres indépendants se doit d’être structurée et cadrée pour être efficace, 

Ces personnes ont alors décidé de s’unir pour mettre en commun différentes compétences et constituer des moyens pour assurer la défense de leurs intérêts individuels à la suite d’agissements portant préjudice à l’ensemble de leur réseau commercial.

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TITRE I

FORME - DENOMINATION - OBJET - SIEGE - DUREE

ARTICLE 1 - Constitution

Il est fondé entre les membres de l’Association une association régie conformément aux dispositions de la loi du 1^er juillet 1901 et de son décret d’application du 16 août 1901, ainsi que par les présents statuts.

ARTICLE 2 - Dénomination

L’Association prend la dénomination suivante : 

UNASIM

Cette dénomination signifie : 

« Union pour l’Aide et le Support des Indépendants du Marketing de réseaux ». 

ARTICLE 3 – Objet

Cette Association a pour objet : 

Regrouper toutes personnes lésées par un système de marketing de réseaux et notamment dans le cadre des activités exercées par la société GETEASY. 

Et s’estimant dans ce cadre, victime des agissements de cette (ces) personne(s) morale(s) ou physique(s), susceptibles de constituer des infractions. 

Apporter un soutien logistique à ses différents membres en :

• Apportant une aide aux membres, en mettant à leur disposition les informations, conseils, documentations, …, établis au besoin avec les compétences et la certification d’experts indépendants pour leur permettre, notamment, d’agir de manière professionnelle, dans le respect du cadre réglementaire et légal et les aider à  mieux connaitre et comprendre leurs obligations de nature juridique, administrative ou fiscale,

• Centralisant et coordonnant les différentes actions individuelles ou collectives, judiciaires ou administratives, qui pourront être engagées par l’Association ou ses membres, à titre individuel, contre le ou les auteurs présumés des infractions contre le ou les auteurs présumés des infractions dont ils ont, dans le strict cadre de cet objet, été victimes ;

• Centraliser la gestion des relations des membres avec le ou les avocats en charge dans le cadre de la défense de leurs intérêts ; 

• Collecter, à chaque fois en accord avec chacun des membres, les moyens financiers nécessaires au paiement des honoraires et frais induits par les différentes procédures engagées et effectuer ces règlements, en parfaite transparence vis-à-vis des membres, au nom et pour le compte de ceux-ci ; 

• Recueillir les doléances de chacun de ses membres sur les procédures ou initiatives qui seront initiées dans leur intérêt ; 

• Informer régulièrement par le biais d’un site internet et/ou « mailing list » ou tout autre moyen adéquat, l’ensemble des membres sur l’évolution des procédures en cours ; 

• Coordonner les démarches et centraliser pour optimiser les échanges avec toute instance judiciaire ou administrative.

La présente association n’existe que pour faciliter, au vu de leur nombre grandissant, la préservation et la défense des intérêts de chacun de ses membres. Elle n’a pas vocation de se substituer à ses membres ni à les priver d’aucune sorte de leur liberté d’agir séparément et individuellement devant toute juridiction de leur choix pour la défense de leurs intérêts. 

De la même manière, la relation intuitu personae et le secret professionnel qui lient individuellement chaque membre à ou aux avocat(s) en charge de la défense de ses intérêts demeurent intacts. 

Les moyens d’actions de l’association sont : 

• L’écoute de ses membres et l’examen des questions posées et des problèmes rencontrés, dans le but de proposer des solutions, par une réflexion efficace ; 
• L’intervention auprès de toute personne, entreprise, administration, collectivité, etc..
• L’édition et la diffusion de toute publication en rapport avec l’Association, par support papier, informatique, et internet, dans un but informatif et avec le concours d’experts choisis par le Bureau (avocats, juristes, experts comptables…) ; 
• L’organisation de toute manifestation publique, conférence, colloque, en rapport avec les activités de l’Association et toujours dans un but d’information de ses membres.  

Pour chaque domaine d’intervention, il pourra être créée une section particulière à qui il pourra être attribué une appellation spécifique qui devra toujours être précédée ou suivie du nom de l’association. 

ARTICLE 4 - Siège

Le siège de l’Association est fixé à : 

11, rue du Maréchal FOCH

64000PAU

Il pourra être transféré en tout autre lieu du département par simple décision du Bureau de l’Association et partout ailleurs par décision de l’Assemblée Générale. 

ARTICLE 5 - Durée

L’Association est constituée pour une durée indéterminée.

TITRE II

MEMBRES DE L’ASSOCIATION

ARTICLE 6 – Membres personnes physiques

Les membres de l’Association se répartissent en différents collèges dénommés :

- « membres fondateurs »,

- « membres exécutifs »,

- « membres consultatifs »,

- « membres adhérents »,

- « membres d’honneur »,

- « membres bienfaiteurs ou donateurs »,

6 - 1 – Le collège « membres fondateurs »

Ce collège comporte deux titres : 

« Membres fondateurs originaires » : les personnes suivantes qui sont à l’origine du projet et à l’initiative de la création de l’association :

« Membres fondateurs effectifs » : il s’agit des personnes qui ont commencé le travail effectif et préparatoire pour la création et la mise en place de l’association :

6 – 2 – Le collège « membres exécutifs »

Sont membres de ce collège, les personnes appartenant au Bureau, ou toute personne qui pourrait être nommée par le Bureau pour une mission spéciale rattachée au Bureau, et qui, disposera d’une voix consultative aux assemblées où le membre exécutif serait convoqué.

6 – 3 – Le collège « membres consultatifs »

Sont membres de ce collège, les personnes souhaitant participer aux travaux de l’association, disposant de compétences avérées dont le président et l’assemblée ou les membres fondateurs considèrent qu’elles peuvent être une valeur contributive aux objectifs de l’Association. Les membres consultatifs peuvent être permanents, ou sur une mission ponctuelle.

6 – 2 – Le collège « membres adhérents »

Sont membres de ce collège, toutes les personnes physiques ou morales adhérentes à l’Association.

6 – 2 – Le collège « membres d’honneur »

Sont membres de ce collège les personnes qualifiées en leur domaine et bénéficiant d’une aura ou d’une qualité pouvant contribuer à la promotion et/ou au développement de l’Association.

6 – 2 – Le collège « membres bienfaiteurs ou donateurs »

Sont membres de ce collège, les personnes physiques ou morales adhérentes à l’Association en effectuant un don financier et/ou éventuellement en nature.

ARTICLE 7 – Membres Personnes morales

Toute personne morale devenant membre de l’Association est tenue :

• de désigner, lors de son admission, un représentant à l’Association qui doit obligatoirement être une personne physique ; 
• de prévenir le Bureau de tout changement éventuel concernant cette désignation.

Le représentant de la personne morale membre de l’Association et son suppléant doivent être agréés par le Bureau, dans les conditions précisées à l’article 9 ci-après. 

Dans toute délibération, la personne morale membre ne peut disposer que d’un seul pouvoir ou d’une seule voix exercé par son représentant.

ARTICLE 8 - Responsabilité des membres de l’Association et des membres du Bureau

Le patrimoine de l’Association répond seul des engagements contractés en son nom, sans qu’aucun des membres de l’Association ou du Bureau, ne puisse être tenu personnellement responsable de ces engagements, sous réserve de l’application éventuelle des dispositions légales relatives aux procédures collectives.

ARTICLE 9 - Admission - Radiation des membres

9 - 1 - Admission

L’Association est ouverte à tous, à la condition de l’acceptation préalable de la Charte Ethique. 

9 - 2 - Radiation

La qualité de membre de l’Association se perd :

• par la démission notifiée au Président de l’Association par lettre recommandée avec avis de réception. Ni la motivation de la lettre, ni la confirmation de la démission par le Bureau ne sont nécessaires. Celle-ci devient effective dès réception par le président et entraine immédiatement la perte de qualité de membre de l’association.
• par  décès en ce qui concerne un représentant personne physique ou par dissolution, pour quelque cause que ce soit, pour les personnes morales ;
• par la radiation prononcée par le Bureau pour défaut de paiement de la cotisation annuelle, ou pour tout autre motif grave laissé à l’appréciation du Bureau et notamment en cas de non-conformité aux déclarations et engagements contenus dans la Charte Ethique. La radiation pour motif grave doit être motivée, l’intéressé devant être en mesure de présenter sa défense préalablement à la décision de radiation. Toute radiation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

La démission, la radiation, ou la dissolution d’une personne morale membre, ne met pas fin à l’Association qui continue d’exister entre les autres membres.

TITRE III

RESSOURCES DE L’ASSOCIATION

ARTICLE 10 - Cotisations - Ressources

10 - 1 - Cotisations

Les membres de l’Association contribuent à la vie matérielle de celle-ci par le versement d’une cotisation annuelle, dont le montant est fixé chaque année par le Bureau.

10 - 2 - Ressources

Les ressources de l’Association sont constituées :

• du montant des droits d’entrée des membres ; 
• des cotisations annuelles des membres ;
• des subventions publiques ou privées qui peuvent lui être accordées ;
• des revenus de biens ou valeurs qu’elle possède ou pourrait être amenée à posséder ;
• des legs et dons manuels ;
• de toute autre ressource autorisée par les lois, les règlements et la jurisprudence en vigueur ;
• des revenus liés à la fourniture de prestations de services et/ou à la vente de produits par l’Association, dans le respect de son objet.

10 - 3 - Fonds de réserve

Il pourra être constitué, sur simple décision du Bureau, un fonds de réserve, comprenant l’excédent des recettes annuelles sur les dépenses annuelles. Celui-ci permet à l’Association de couvrir les engagements qu’elle supporte dans le cadre de son fonctionnement et pour assurer sa pérennité.

 TITRE IV

ADMINISTRATION

ARTICLE 11 - Le Bureau

11 – 1 - Désignation des membres du Bureau

Le Bureau de l’Association comprend 2 membres au moins et 9 membres au plus, pris parmi les Membres fondateurs. 

Les premiers membres du Bureau sont désignés par l'Assemblée Générale constitutive.

11 – 2 - Durée des fonctions des membres du Bureau

La durée des fonctions des membres du Bureau est fixée à une (1) année, chaque année s’entendant de la période comprise entre deux Assemblées Générales annuelles. Aussi, les premiers membres sont élus jusqu’à l’assemblée générale annuelle chargée d’approuver les comptes clos le 31 décembre 2015.

Les membres du Bureau sortants sont immédiatement rééligibles.

Les fonctions de membre du Bureau prennent fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire qui statue sur les comptes de l’exercice écoulé, tenue dans l’année au cours de laquelle expire le mandat dudit membre du Bureau ; lesdites fonctions prennent également fin dès la perte de la qualité au titre de laquelle le membre du Bureau a été nommé.

Le Bureau est renouvelé en une seule fois.

11 – 3 - Cooptation

En cas de vacance d’un ou plusieurs postes de membres du Bureau, dans l’intervalle de deux Assemblées Générales Ordinaires annuelles, soit par suite de décès du représentant de la personne morale membre ou de démission, soit encore du fait de la perte de la qualité au titre de laquelle le membre du Bureau avait été nommé, le Bureau pourra pourvoir à leur remplacement en procédant à une ou à plusieurs nominations à titre provisoire.

Toute cooptation se fera par délibération du Bureau.

Ces cooptations sont soumises à la ratification de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire pour devenir définitives. 

Les membres du Bureau cooptés ne demeurent en fonction que pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs. Ils sont choisis dans le collège du membre partant.

A défaut de ratification, les délibérations et les actes accomplis par le Bureau depuis la ou les nominations à titre provisoire n’en demeureront pas moins valables.

11 – 4 - Fin du mandat des membres du Bureau

 Le mandat de membre du Bureau prend fin :

• par l’arrivée du terme, à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire qui statue sur les comptes de l’exercice écoulé, tenue dans l’année au cours de laquelle expire le mandat ;
• par la démission ;
• par la perte de la qualité de membre de l’Association ;
• par la révocation prononcée par l’Assemblée Générale, ladite révocation pouvant intervenir sur incident de séance.

11 – 5 - Gratuité des fonctions des membres du Bureau

Les fonctions de membres du Bureau sont gratuites.

Les membres du Bureau ont néanmoins droit au remboursement des frais engagés au titre de l’exercice desdites fonctions, sur présentation de justificatifs.

ARTICLE 12 - Réunions et délibérations du Bureau

Le Bureau se réunit au siège de l’Association ou en tout autre lieu indiqué sur la convocation. En outre, il peut se réunir par tout moyen permettant le débat comme la conférence téléphonique ou la visioconférence.

Les membres fondateurs qui ne seraient pas au Bureau, sont convoqués à toute occasion.

Le Bureau se réunit :

• sur convocation de son Président, chaque fois que celui-ci le juge utile, dans l’intérêt de l’Association et au moins une fois par semestre ;

• sur convocation de son Président, si la moitié au moins des membres du Bureau en ont fait la demande.

Les convocations sont adressées huit (8) jours avant la réunion par lettre simple, remise en main propre,  par voie postale ou par voie électronique.

L’ordre du jour de la réunion est arrêté par le Président du Bureau ou par les membres du Bureau qui ont demandé la réunion.

Le Bureau ne peut délibérer que si 2 membres au moins sont présents, dont le président et un des membres fondateurs originaires. 

Sous réserve des dispositions de l’article 7 relatives à la représentation de la personne morale membre, le nombre de pouvoirs pouvant être détenus par une même personne est limité à un (1). 

Les délibérations du Bureau sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés.

En cas de partage des voix, celle des membres fondateurs originaires est prépondérante, et celle du Président en dernier ressort en cas de besoin d’arbitrage final.

Le Bureau peut inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, tout membre d’un comité de l’association, et si besoin, toute personne manifestant un intérêt particulier pour l’Association et pouvant contribuer objectivement à une prise de décision sur un sujet mis en délibération.

Les délibérations du Bureau sont constatées par des procès-verbaux signés par le Président et le Secrétaire qui peuvent, ensemble ou séparément, en délivrer des copies ou des extraits.

ARTICLE 13 – Organisation du Bureau

1. Le Bureau désigne parmi ses membres un Président, un Secrétaire, un Trésorier, qui composent, à minima, les membres du Bureau.

2. Le Président est choisi parmi le collège « membres fondateurs » tant que ce collège existe ou sauf absence de candidature au sein de ce collège.

3. Les fonctions au sein du Bureau sont définies lors de chaque renouvellement du Bureau au cours d’une réunion spéciale du Bureau qui se tient après l’assemblée générale ayant procédé au renouvellement des membres sortants ou, en tous les cas, dans un délai de huit jours qui suit.

ARTICLE 14 – Pouvoirs et attributions du Bureau et de ses membres

1. Le Bureau est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer l’Association, dans les limites de son objet et sous réserve des pouvoirs de l’assemblée générale.

Il prend notamment toutes décisions relatives à la gestion et à la conservation du patrimoine de l’Association et, à l’emploi des fonds, à la prise à bail des locaux nécessaires à la réalisation de l’objet de l’Association. 

Le Président et le Secrétaire sont également Président et Secrétaire de l’Assemblée Générale.

2. Le Président représente seul l’Association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il a qualité pour agir en justice au nom de l’Association.

Il exécute les décisions du Bureau et assure le bon fonctionnement de l’Association.

Il est investi de tout pouvoir pour demander l’ouverture ou procéder à la clôture de tout compte bancaire ou postal auprès de toute banque ou de tout établissement de crédits de son choix, donner toute délégation de signature sous sa responsabilité, à un ou plusieurs mandataires de son choix, membres ou non du Bureau ou de l’Association, pour faire fonctionner ces comptes, avec ou sans limitation de montant, avec ou sans restriction quant aux types d’opérations.

Le recrutement et la gestion du personnel sont de la compétence exclusive du Bureau. 

Le Président peut déléguer partiellement ses pouvoirs, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs mandataires de son choix.

Le Président ne peut, sans l’autorisation préalable du Bureau, entreprendre les actions suivantes :

• aliéner, sous quelque forme que ce soit, les biens immobiliers de l’Association ;
• consentir toute sûreté ou affecter les actifs de l’Association en garantie des engagements d’un tiers.

3. Les autres membres du bureau assistent le Président dans l’exercice de ses fonctions et, à défaut de vice-président, l’un d’entre eux choisi par le président parmi les autres le remplace en cas d’empêchement.

4. Le Secrétaire, outre le travail de secrétariat usuel, est chargé des convocations. Il établit ou fait établir les procès-verbaux des réunions du Bureau et de l’Assemblée Générale. Il tient le registre prévu par l’article 5 de la loi du 1^er juillet 1901.

5. Le Trésorier établit ou fait établir, sous sa responsabilité, les comptes de et tout ce qui concerne la gestion de Patrimoine de l’Association. Il est chargé de l’appel des cotisations. Il procède, sous le contrôle du Président, au paiement et à la réception de toutes sommes dues ou reçues par l’Association. Il établit le rapport financier correspondant à toutes les opérations par lui effectuées qui sera présenté à l’Assemblée Générale annuelle pour approbation.

TITRE V

ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE 15 - Règles communes à toutes les Assemblées Générales

1. Les Assemblées Générales comprennent tous les membres de l’Association à jour du paiement de leurs cotisations à la date de la réunion.

Chaque membre peut se faire représenter par un autre membre de l’Association muni d’un pouvoir spécial ; la représentation par toute autre personne est interdite.

Les formules de procuration sont obligatoirement jointes aux convocations individuellement adressées à chaque membre de l’association. Le nombre de pouvoirs dont peut disposer un membre de l’assemblée est limité à trois (3). La formule de procuration doit, en cas d’utilisation, être datée et signée par le membre souhaitant se faire représenter. A défaut, elle ne peut être prise en compte. La formule doit par ailleurs être retournée au siège de l’association au plus tard un (1) jour avant la date de réunion de l’assemblée.

Le Président peut inviter à participer aux travaux des Assemblées Générales, avec voix consultative, toute personne manifestant un intérêt particulier pour l’Association.

Le vote par correspondance, c’est-à-dire sans être présent durant la tenue de l’assemblée, sur lieu de l’assemblée ou à distance par tout moyen de communication autorisé par la convocation, est interdit.

2. Chaque membre de l’Association dispose d’une voix et de la voix du ou des membres qu’il représente, dans la limite du nombre pouvoirs par membre de l’assemblée et sous réserve des dispositions de l’article 7 concernant la représentation de la personne morale.

3. Les assemblées sont convoquées à l’initiative du bureau.

La convocation est effectuée par lettre simple contenant l’ordre du jour arrêté par le Bureau et adressée à chaque membre de l’Association quinze (15) jours à l’avance.

L’auteur de la convocation est tenu d’inscrire à l’ordre du jour les propositions émanant de la moitié au moins des membres de l’Association, quelle que soit la catégorie à laquelle ils appartiennent et qui lui auront été communiquées au moins dix (10) jours avant la date de réunion de l’assemblée.

Sauf cas de force majeure nécessitant l’inscription d’une nouvelle question à l’ordre du jour, ou sauf cas d’urgence avec haut niveau d’importance apprécié par le président, l’assemblée ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l’ordre du jour, à l’exception de la révocation des membres du Bureau.

4. Les Assemblées Générales se réunissent au siège social ou en tout autre lieu fixé par la convocation.

5. Les assemblées sont ordinaires ou extraordinaires. Les assemblées extraordinaires sont seules habilitées à modifier les statuts de l’Association, prononcer la dissolution de l’Association, statuer sur la dévolution de ses biens ou décider de sa fusion avec d’autres Associations.

6. L’assemblée est présidée par le Président ou à défaut par la personne désignée par l’assemblée.

7. Il est établi une feuille de présence émargée par les membres de l’assemblée en entrant en séance et certifiée par le Président et le Secrétaire de l’assemblée.

8. Les décisions des assemblées, valablement adoptées, s’imposent à tous les membres, même empêchés ou absents, ou ayant voté dans un sens défavorable aux décisions adoptées.

9. Les délibérations des assemblées sont constatées sur des procès-verbaux contenant le résumé des débats, le texte des délibérations et le résultat des votes. Ils sont signés par le Président et le Secrétaire et retranscrits, sans blanc ni rature, dans l’ordre chronologique sur le registre des délibérations de l’Association.

ARTICLE 16 - Assemblées Générales Ordinaires

1. L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit au moins une fois par an, en vue de l’approbation des comptes, dans les six mois de la clôture de l’exercice. Elle peut également être convoquée à titre extraordinaire par le Président du Bureau chaque fois qu’il le juge utile.

2. L’Assemblée Générale Ordinaire annuelle entend les rapports du Bureau sur la gestion, les activités de l’Association ainsi que le rapport financier.

Elle entend également le rapport du commissaire aux comptes quand il existe.

L’Assemblée Générale Ordinaire approuve ou redresse les comptes de l’exercice et donne quitus aux membres du Bureau et au Trésorier.

Elle procède, s’il y a lieu, à l’élection des nouveaux membres du Bureau et ratifie les nominations effectuées à titre provisoire.

Elle autorise la conclusion des actes ou opérations qui excèdent les pouvoirs du Bureau.

3. L’Assemblée Générale Ordinaire délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

4. Les délibérations de l’Assemblée Générale Ordinaire sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés.

ARTICLE 17 - Assemblées Générales Extraordinaires

1. L’Assemblée Générale Extraordinaire est seule compétente pour modifier les statuts, prononcer la dissolution de l’Association, statuer sur la dévolution de ses biens ou décider de sa fusion avec d’autres Associations.

D’une façon générale, elle est compétente pour délibérer sur toute décision de nature à mettre en cause l’existence de l’Association ou de porter atteinte à son objet.

2. L’Assemblée Générale Extraordinaire ne délibère valablement que si la moitié au moins des membres de l’Association est présente ou représentée.

Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée générale est convoquée, avec le même ordre du jour, dans un délai de quinze (15) jours. Lors de cette deuxième réunion, l’assemblée délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

3. Les délibérations de l’Assemblée Générale Extraordinaire sont prises à la majorité qualifiée des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.

TITRE VI

COMPTES DE L’ASSOCIATION

ARTICLE 18 - Exercice social

L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Exceptionnellement, le premier exercice commence un jour franc après la publication de l’Association au Journal officiel pour finir le trente et un décembre de cette même année.

ARTICLE 19 - Comptabilité - Comptes sociaux

Il est tenu une comptabilité régulière des activités et opérations annuelles de l’Association, conformément aux normes édictées par le plan comptable général et aux règles et pratiques applicables aux comptabilités commerciales.

Il est établi, chaque année, par le Trésorier, un bilan, un compte de résultat et des annexes.

Les comptes annuels ainsi que les rapports du Bureau, le rapport financier du Trésorier et le rapport du commissaire aux comptes, sont tenus à la disposition de tous les membres de l’Association, quinze (15) jours au moins avant la réunion de l’assemblée générale ordinaire annuelle.

ARTICLE 20 - Commissaires aux comptes

Le Bureau propose à l’Assemblée Générale Ordinaire, de sa propre initiative ou afin de répondre aux exigences légales, la nomination d’un commissaire aux comptes titulaire et d’un commissaire aux comptes suppléant pour une durée de trois ans. Le commissaire aux comptes titulaire exerce sa mission de contrôle dans les conditions définies par la loi et celles prévues par les normes et règles de sa profession.

TITRE VII

DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 21 - Dissolution

1. En cas de dissolution de l’Association pour quelque cause que ce soit, l’Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés des opérations de liquidation.

Un des membres fondateurs de l’Association et /ou du Bureau devra être obligatoirement représenté dans le cadre des opérations de liquidation, et désigné parmi les liquidateurs.

Le liquidateur jouira des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l’actif et acquitter le passif, et notamment :

• représenter l’Association en justice, tant en qualité de demandeur qu’en qualité de défendeur ;
• engager toutes actions, poursuites ou réclamations de toute nature qui pourraient s’avérer utiles ou nécessaires dans ce cadre ;
• négocier, pour les besoins de la liquidation exclusivement, tout contrat ;
• poursuivre les affaires en cours de l’Association jusqu’à leur extinction, pour les besoins de la liquidation.

2. Lors de la clôture de la liquidation, l’Assemblée Générale Extraordinaire se prononce sur la dévolution de l’actif net, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

La reprise en nature des apports subsistant dans le patrimoine de l’Association au jour de la clôture de la liquidation est interdite.

TITRE VIII

REGLEMENT INTERIEUR - FORMALITES

ARTICLE 22 - Règlement Intérieur

Les dispositions des présents statuts peuvent être complétées par un règlement intérieur ayant pour objet de compléter les statuts, ou de fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait au fonctionnement de l’Association et aux obligations de ses membres.

Ce règlement intérieur est adopté par l’assemblée générale ordinaire de l’association. 

Il constitue un complément aux statuts, à la même force que ceux-ci et doit donc être exécuté comme tel par chaque membre de l’Association.

ARTICLE 23 –  Charte Ethique 

Une Charte Ethique sera établie par référence aux statuts de l’Association ainsi qu’à son règlement intérieur.

Elle aura pour objet de définir les engagements moraux de chacun des membres de l’Association afin de s’assurer du respect de l’image de l’Association et la poursuite de son objet social. 

Elle doit être connue, signée et approuvée par tout adhérent de l’association lors de son adhésion et respectée pendant toute la durée de son adhésion

Le non-respect de cette Charte Ethique par un membre de l’Association pourra être considéré comme une faute grave, entrainant sa radiation.

ARTICLE 24 - Formalités

Le Bureau accomplira les formalités de déclaration et de publicité requises par la loi et les règlements en vigueur.

Tous pouvoirs sont donnés à cet effet au porteur d’un original des présentes.

Fait à  Ste CROIX DU MONT

le  02/03/2015

en 5 originaux.

Statuts adoptés par l’Assemblée Générale Constitutive du       .

Le PrésidentLe TrésorierLe Secrétaire

Gilles GRENIER          Régine CORBEAU        Sally LEBBAD